J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10924

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion

NOR : MEST9911070V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Son champ d'application est défini comme suit :
« Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés, y compris les personnels d'encadrement et les journalistes dans le respect des dispositions applicables, des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la radiodiffusion privée. »
Signataires :
Syndicat national des radios privées (SNRP) ;
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des journalistes (SNJ), avec deux réserves.